Juridique – Cabinet NFM d'audit et de conseil

Vous pouvez télécharger ici les principaux codes régissant la vie économique en Tunisie  :

Intitulé du code
Télécharger
Le code de procédure civile et commerciale
Le code des obligations et des contrats
Le code du droit international privé
 Le code des sociétés commerciales
 Le code du commerce
 Note Commune N°12: Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives au renforcement du recouvrement de la taxe due sur les produits énergétiques consommés   Télécharger ici
Note Commune N°11: Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la rationalisation de la répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial et professionnel  Télécharger ici
 Note Commune N°9: Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision des taux de l’impôt sur les sociétés et leur fixation au taux de 15%   Télécharger ici
 Note Commune N°10: Commentaire des dispositions de l’article 19 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l’encouragement des personnes physiques à l’acquisition des locaux à usage d’habitation au cours des années 2021 et 2022   Télécharger ici
 مذكرة عامة عدد 8: شرح أحكام الفصل 29 من القانون المالية لسنة 2021 المتعلقة بتسيير إجراءات إسترجاع معاليم التسجيل المستخلصة بعنوان شراء الأراضي المخصصة لإنجاز إسثمار في قطاع الفلاحة   Télécharger ici