Juridique

Vous pouvez télécharger ici les principaux codes régissant la vie économique en Tunisie  :

Intitulé du code
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Le code de procédure civile et commerciale
Le code des obligations et des contrats
Le code du droit international privé
 Le code des sociétés commerciales
 Le code du commerce
 Note Commune N°12: Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives au renforcement du recouvrement de la taxe due sur les produits énergétiques consommés   Télécharger ici
Note Commune N°11: Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la rationalisation de la répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial et professionnel  Télécharger ici
 Note Commune N°9: Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision des taux de l’impôt sur les sociétés et leur fixation au taux de 15%   Télécharger ici
 Note Commune N°10: Commentaire des dispositions de l’article 19 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l’encouragement des personnes physiques à l’acquisition des locaux à usage d’habitation au cours des années 2021 et 2022   Télécharger ici
 مذكرة عامة عدد 8: شرح أحكام الفصل 29 من القانون المالية لسنة 2021 المتعلقة بتسيير إجراءات إسترجاع معاليم التسجيل المستخلصة بعنوان شراء الأراضي المخصصة لإنجاز إسثمار في قطاع الفلاحة   Télécharger ici