Note Commune N°12:Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la vérification ponctuelle
Code des droits et procédures fiscaux 2022
Code des droits et procédures fiscaux 2022
2022 مجلة الحقوق و الإجراءات الجبائية
2022 مجلة الحقوق و الإجراءات الجبائية
Note Commune N° 18: 2020 et 2021
Dépôt de la déclaration pays par pays au titre des exercices 2020 et 2021 Télécharge Note Commune N° 18: 2020 et 2021
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
ARTICLE PREMIER : L’impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global.
Note Commune N°12/2020
Note Commune N°12: Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives au renforcement du recouvrement de la taxe due sur les produits énergétiques consommés